1ʳᵉ app restauration & évènementiel qui match employeurs et employés.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, il est préalablement déterminé ce qui suit :
« Abonnement » : désigne la souscription à un abonnement payant qui permet aux Employeurs de bénéficier des Services proposés par UN EXTRA sur la Plateforme ;
« Apple » : désigne selon le Pays de résidence de l’Utilisateur :
Apple Inc., sise One Apple Park Way, Cupertino, Californie, pour les Utilisateurs résidant aux États-Unis, y compris à Puerto Rico ;
Apple Canada Inc., sise 120 Bremner Blvd., Suite 1600, Toronto ON M5J 0A8, Canada pour les Utilisateurs au Canada ;
Apple Services LATAM LLC, sise 1 Alhambra Plaza, Ste 700 Coral Gables, Floride, pour les utilisateurs résidant au Mexique, en Amérique centrale ou du Sud ou tout pays ou territoire des Caraïbes (à l’exception de Puerto Rico) ;
iTunes K.K., sise Roppongi Hills, 6-10-1 Roppongi, Minato-ku, Tokyo 106-6140, Tokyo pour les Utilisateurs situés au Japon ;
Apple Distribution International Ltd., Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Republic of Ireland, pour les autres Utilisateurs et notamment les Utilisateurs situés en France ;
« Application » : désigne l’application sous licence UN EXTRA téléchargeable sur l’App Store d’Apple ;
« CGUA » ou « Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement »: désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement ;
« Compte » : désigne le compte personnel de l’Utilisateur sur l’Application qui lui permet d’avoir accès à l’ensemble des Services de l’Application ;
« Compte Employeur » : désigne le Compte réservé à chaque Employeur qui utilise la Plateforme ;
« Compte Extra » : désigne le Compte réservé à chaque Extra qui utilise la Plateforme ;
« Employeur » : désigne toute personne physique ou morale qui est inscrit sur la Plateforme afin d’être mis en relation avec des EXTRA et/ou EXTRA PRO, et ayant souscrit à un Abonnement ;
« Extra » : désigne tout personne physique âgé d’au moins 16 ans, qui utilise la Plateforme afin d’être mis en relation avec des Employeurs ;
« Extra PRO » : désigne tout EXTRA agissant en qualité de professionnel indépendant sous le statut d’auto-entrepreneur ou d’entrepreneur individuel, régulièrement identifié auprès du Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs Employeurs (SIRENE)
« Mission » : Désigne la prestation effectuée par un Extra ou Extra PRO au profit de l’Employeur dans le cadre d’un contrat d’extra au sens des articles L.1242-2 et D1242-1 du Code du travail, et à l’article 14 de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, ou (uniquement pour les Extras PRO) dans le cadre d’un contrat de prestation de service soumis aux dispositions du Code de Commerce ;
« Plateforme » : désigne la plateforme technique développée par UN EXTRA destinée à optimiser la mise en relation entre des Employeurs et des Extras ou Extras PRO ;
« Règles d’Utilisation » : désigne les règles d’utilisation et des services et contenus d’Apple tels que définis à la section « RÈGLES D’UTILISATION DES SERVICES ET DU CONTENU » des Conditions générales des services Apple Media accessible à l’adresse suivante :
https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html
« Services » : désigne les services proposés par UN EXTRA sur l’Application, destinés à optimiser la mise en relation entre des Employeurs et des Extras ou des Employeurs et des Extras PRO ;
« Site Internet » : désigne le site vitre Internet www.unextra.com qui présente l’Application et les Services ;
« UN EXTRA » : désigne la société UN EXTRA, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 848 354 056 dont le siège est sis 1163 Chemin de la Vallée ZI SAINT MITRE, 13400 AUBAGNE ;
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui utilise l’Application ;
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE LA LICENCE
2.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles la société UN EXTRA concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation non transférable de l’Application sur tout produit de la marque Apple dont il est propriétaire ou qu’il contrôle, et ce, dans les conditions précisées par les Règles d’Utilisation.
L’Utilisateur reconnait que les présentes CGUA ne sont pas conclu avec Apple mais avec la société UN EXTRA qui est seule responsable de l’Application sous licence et de son contenu.
La présente licence est concédée à l’Utilisateur sous réserve de son acceptation préalable des présentes CGUA.
UN EXTRA se réserve tous les droits sur l’Application qui ne sont pas expressément accordés à l’Utilisateur en vertu des présentes CGUA.
2.2. L’Application UN EXTRA est une plateforme technique dont l’objet de mettre en relation des Extras et des Employeurs en vue de la conclusion :
d’un contrat de travail et notamment d’un contrat d’extra au sens des articles L.1242-2 et D1242-1 du Code du travail, et à l’article 14 de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997.
OU (uniquement pour les Extras PRO)
d’un contrat de prestation de service soumis aux seules dispositions du Code de Commerce.
2.3. Les dispositions des présentes CGUA régissent tout contenu, document ou service accessible ou acheté à travers l’Application sous licence, ainsi que les mis à jour fournies par UN EXTRA qui remplacerait et complèterait l’Application sous licence d’origine, sauf à ce que la mise à jour s’accompagne d’une mise à jour des CGUA.
2.4. Les présentes CGUA sont complétées par la Politique de confidentialité.
2.5. Les présentes CGUA, comme la Politique de confidentialité, sont accessibles à tout moment depuis l’Application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
2.6. Les présentes CGUA peuvent faire l’objet de modification à tout moment, notamment en vue en vue de l’adapter aux évolutions législatives et réglementaires, et/ou en raison des modifications apportées aux fonctionnalités des Services proposés sur l’Application.
Il est, en outre précisé qu’UN EXTRA aura la faculté de modifier à tout moment, les caractéristiques et les fonctionnalités de l’Application, étant précisé que l’Utilisateur sera informé desdites évolutions par simple publication ou par tout autre moyen qu’UN EXTRA jugera adéquat.
ARTICLE 3 – MODALITES D’ACCES ET D’INSCRIPTION
3.1 – Téléchargement de l’Application
L’Application est téléchargeable gratuitement sur Google Play pour les terminaux Android® compatibles.
3.2 – Inscription de l’EXTRA
L’inscription en vue de la création d’un Compte Extra est strictement limitée aux personnes physiques âgés d’au moins 16 ans et en capacité de contracter.
L’inscription d’un Extra est gratuite et s’effectue directement depuis l’Application.
Lors de son inscription, l’Extra devra fournir :
Son Prénom
Son Nom
Son adresse email
Son sexe
Son numéro de téléphone
Sa date de naissance
Son adresse postale
Son numéro de sécurité sociale
Son secteur d’activité
Les postes recherchés
Ses disponibilités
Il est précisé que l’Extra pourra modifier ce mot de passe à tout moment.
L’Extra s’engage à fournir informations complètes, exactes, sincères et honnêtes et à les maintenir à jour.
UN EXTRA n’exerce aucun contrôle a priori des informations fournis par l’Extra sur son Compte.
3.3. Création d’un compte EXTRA PRO
L’Extra peut à l’issue de son inscription, ou à tout moment, s’inscrire en qualité d’Extra PRO, en fournissant les informations complémentaires suivantes :
Son numéro SIRET
Ses coordonnées bancaires (IBAN)
Pour utiliser les Services de l’Application réservés aux titulaires d’un Compte Extra PRO, et notamment pour conclure un contrat de prestation de service avec un Employeur, l’EXTRA PRO devra nécessairement :
avoir le statut de professionnel indépendant sous le statut d’auto-entrepreneur ou d’entrepreneur individuel, et être régulièrement identifié auprès du Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs Employeurs (SIRENE)
Exercer ses activités en dehors de la Plateforme qui ne pourra, en tout état de cause, constituer sa seule ou principale source de revenu ;
Disposer d’une assurance responsabilité civile valide couvrant les risques liés à ses activités sur la Plateforme, et devra pouvoir en justifier à la société UN EXTRA sur simple demande de cette dernière ;
3.4. Inscription d’un Employeur
L’inscription en vue de la création d’un compte « Employeur » est strictement réservé aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans, ou aux personnes morales régulièrement immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou à la Chambre de Métiers et de l’artisanat.
L’accès aux Services proposés sur l’Application nécessite la souscription par l’Employeur à un Abonnement payant directement depuis l’Application.
L’Employeur conservera un accès aux Services pendant toute la durée de l’Abonnement.
Lors de son inscription, l’Employeur professionnel régulièrement immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou la Chambre des Métiers et de l’artisanat devra fournir :
Son secteur d’activité
Sa raison sociale
Sa dénomination sociale
Le nom et prénom ou nom du représentant légal
Son siège social
Son adresse email
Son numéro de téléphone
Son mot de passe
Ses coordonnées bancaires (IBAN)
L’employeur particulier devra quant à lui fournir les informations suivantes :
Son nom et prénom
Son adresse postale
Son adresse email
Son numéro de téléphone
Son mot de passe
Ses coordonnées bancaires (IBAN)
Il est précisé que l’Employeur pourra modifier ce mot de passe à tout moment.
L’Employeur s’engage à fournir informations complètes, exactes, sincères et honnêtes et à les maintenir à jour.
UN EXTRA n’exerce aucun contrôle a priori des informations fournis par un Employeur sur son Compte.
ARTICLE 4 – SERVICES ET FONCTIONNALITES
4.1. Services accessibles aux Utilisateurs ne disposant pas d’un Compte
Les Utilisateurs ne disposant pas d’un Compte n’auront accès à aucun des Services de l’Application.
4.2. Services accessibles aux Extras
Chaque Extra disposant d’un Compte pourra accéder aux Services suivants destinés à favoriser sa mise en relation avec un Employeur, et notamment pourra :
Compléter son Compte, en ajoutant notamment sa carte d’identité, son CV et ses diplômes ;
Accéder à l’annuaire des Employeurs inscrits sur l’Application ;
Accéder à une carte interactive affichant les annonces à proximité ;
Être alerté lors de la publication d’annonces relevant de son secteur d’activité et de son secteur géographique ;
Contacter les Employeurs inscrits sur l’Application à travers la messagerie privée accessible depuis l’Application ;
Répondre aux annonces publiées par les Employeurs ;
Accéder à son calendrier sur lequel figurera l’ensemble des Missions validées et en attente de validation par un Employeur
IL EST PRECISE QU’AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N’EST SUSCEPTIBLE D’ETRE CONCLU A TRAVERS L’APPLICATION.
A l’exception des missions réalisées par les Extras PRO, LA REALISATION D’UNE MISSION VALIDEE A TRAVERS L’APPLICATION DEVRA NECESSAIREMENT ETRE PRECEDEE DE LA SIGNATURE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE L’EMPLOYEUR ET L’EXTRA ET NOTAMMENT D’UN CONTRAT D’EXTRA AU SENS DES ARTICLES L.1242-2 ET D1242-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET A L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES RESTAURANTS (HCR) DU 30 AVRIL 1997.
4.3. Services accessibles aux Extras PRO
Outre les services listés à l’article 4.2. l’Extra PRO pourra :
Accepter une offre de Mission et ainsi conclure un contrat de prestation de service aux termes de laquelle il s’engage à exécuter la Mission aux conditions, notamment financières décrits dans l’annonce ;
Être réglé par l’Employeur à l’issue de sa Mission ;
Établir les factures relatives aux Missions effectuées ;
4.4. Services accessibles aux Employeurs ayant souscrit à un Abonnement
Chaque Employeur disposant d’un Compte et ayant souscrit un Abonnement en cours de validité, pourra accéder aux services suivants destinés à favoriser sa mise en relation avec un Extra ou Extra PRO et notamment :
Accéder à la base de données des Extras et Extras PRO inscrits sur l’Application ;
Publier des annonces géo-localisées sur l’Application ;
Accéder à un protocole de messagerie lui permettant d’échanger directement depuis l’Application à travers la messagerie privée avec les Extras ayant répondu aux offres de Mission publiées, ou l’ayant contacté spontanément ;
Confirmer une offre de Mission acceptée par un Extra ou Extra PRO ;
Personnaliser et éditer une trame de contrat de travail d’extra pour chaque Mission validée par un Extra ;
Disposer d’un protocole de paiement lui permettant de procéder directement au règlement de la Mission effectuée par un Extra PRO à l’issue de celle-ci.
Proposer une nouvelle offre de Mission à l’issue de la Mission préalablement réglée ;
Il est précisé que le nombre d’annonces publiables chaque mois par un Employeur dépendra de la formule d’Abonnement souscrite par ledit Employeur.
UN EXTRA n’exerce aucun contrôle a priori des annonces publiées par les Employeurs.
ARTICLE 5 – ABONNEMENT
5.1. Durée et tarifs
L’Employeur souhaitant bénéficier des Services de l’Application devra souscrire, directement depuis l’Application, à un Abonnement au tarif en vigueur selon formule sélectionnée au moment de la souscription.
Les tarifs sont indiqués en euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). La TVA applicable sera celle en vigueur au jour de la facturation.
La durée de l’Abonnement est d’UN (1) mois sans engagement.
Il se renouvèlera ensuite dans les mêmes termes, par tacite reconduction par périodes successives d’UN (1) mois, et ce jusqu’à ce qu’il soit annulé dans la section Gérer les paramètres du compte de l’Utilisateur.
5.2. Modalités de paiement
En contrepartie de la licence d’utilisation concédée, l’Employeur s’engage à verser, pendant la durée de l’Abonnement une redevance mensuelle au tarif applicable lors de la souscription.
La redevance est payable comptant, en totalité lors de la souscription de l’Abonnement par la voie d’Achats intégrés (« in App Purchase »),
L’Employeur devra authentifier son compter avant tout achat intégré en saisissant votre mot de passe ou en utilisant Touch ID ou Face ID.
Une facture sera établie par voie dématérialisé et disponible depuis l’Application.
5.3. Retards et incidents de paiement
En cas de retard ou d’incident de paiement, UN EXTRA pourra suspendre de plein droit, l’accès à l’Application et se prévaloir des dispositions de la clause résolutoire stipulée à l’article 5.5.
De plus, tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts au profit d’UN EXTRA, au taux d’intérêt légal augmenté de 10 points, sans préjudice de toute autre action qu’UN EXTRA serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Employeur
5.4. Évolution des conditions tarifaires
Les tarifs de la redevance mensuelle est susceptible d’évoluer.
En cas de hausse du prix, UN EXTRA en informera l’Employeur par tous moyen, au moins UN (1) mois avant son entrée en vigueur.
A défaut de dénonciation de l’Abonnement, l’Employeur sera réputé avoir accepté lesdites nouvelles conditions.
5.5. Rétractation
L’Employeur n’agissant pas en qualité de consommateur au sens des dispositions du code de la consommation, il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation
5.6. Résolution
Il est rappelé que l’Employeur peut annuler à tout moment son Abonnement depuis l’Application, au moins 24 heures avant l’échéance du mois en cours.
Le mois en cours sera facturé entièrement.
Pour en savoir plus sur l’annulation de l’Abonnement l’Utilisateur est invité à consulter la page suivante : https://support.apple.com/HT202039
Chaque partie aura, par ailleurs, la faculté de résilier de manière unilatérale et à tout moment l’Abonnement les liant, en cas de manquement grave de l’autre partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge, après l’envoi par tous moyens écrits, d’une mise en demeure demeurée infructueuse pendant plus de QUINZE (15) jours.
Il est expressément convenu que le débiteur d’une obligation de payer aux termes es présentes sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l’application des pénalités prévues à l’article 5.3.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
6.1. Obligations communes aux Utilisateurs
Chaque Utilisateur, Extra, Extra PRO ou Employeur :
Est tenu de prendre connaissance des présentes CGUA et de la Politique de confidentialité avant toute inscription, laquelle vaudra acceptation sans restriction ni réserve ;
Est seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il sera susceptible de communiquer dans le cadre de cette mise en relation ;
Est seul responsable des informations et du contenu qu’il publie sur l’Application, et s’assure notamment que les informations et le contenu qu’il publie sur l’Application :
Respectent les présentes CGUA,
Respectent la réglementation applicable,
Ne portent pas atteinte aux droits des tiers, tels que notamment les contenus :
à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux, menaçant, harcelant,
à caractère obscène, sexuel ou pornographique,
à caractère violent, incitant à la haine ou à la violence, dénigrant ou discriminant pour quelque raison que ce soit et notamment en raison de la race, l’origine ethnique, la religion, le handicap, le sexe, l’âge ou l’identité sexuelle,
pouvant choquer ou heurter la sensibilité des autres Utilisateurs ou contraire aux bonnes mœurs,
encourageant une conduite potentiellement dangereuse ou imprudente, qui pourrait notamment avoir pour effet de mettre en péril l’intégrité physique ou morale, ou mettre en danger la vie d’autrui, et plus généralement qui pourrait potentiellement représenter un danger ou une menace pour autrui,
encourageant une conduite illégale, et notamment qui serait considérée comme une infraction pénale,
encourageant la consommation, la détention et l’offre de tous types de drogues et produits stupéfiants, ainsi que de tous produits pouvant entraîner une addiction ou une dépendance et en particulier l’alcool et le tabac,
encourageant les jeux de hasard et d’argent ou l’utilisation de tout service payant,
visant à solliciter les autres Utilisateurs à des fins commerciales ou plus généralement afin de provoquer directement ou indirectement tous échanges financiers,
mensonger ou trompeur,
Et plus généralement les contenus à caractère illicite ou illégal.
Est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application ;
Reconnait ne pas être en lien de subordination avec la société UN EXTRA, et ne saurait, en aucune manière, revendiquer l’application des dispositions du Code du travail à son profit ;
S’INTERDIT D’UTILISER LA PLATEFORME COMME UN MOYEN DE CONTOURNER LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.8221-1 DU CODE DU TRAVAIL INTERDISANT LE TRAVAIL TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DISSIMULE ;
Chaque Utilisateur, Extra, Extra PRO ou Employeur s’engage :
A respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans le cadre de ses échanges avec les autres Utilisateurs ;
A respecter les Règles d’utilisation ainsi que les Conditions générales des services Apple Media,
A respecter les présentes CGUA ;
A ne pas copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, par tout moyen que ce soit le contenu de l’Application ;
A ne pas modifier ni altérer toute partie l’Application, et à ne pas tenter de contourner, désactiver ou perturber de quelque manière que ce soit toute fonctionnalité de l’Application ;
A ne pas utiliser un type quelconque de robot, de virus, de ver, de cheval de Troie, ni tout autre code ou instruction susceptible de déformer, effacer, altérer, émuler ou désassembler l’Application les communications ou les protocoles ;
A ne pas envoyer des communications non sollicitées ou toute communication non autorisée par les lois en vigueur ou à utiliser l’Application afin de pratiquer des actes de phishing, de pharming ou d’usurpation d’identité, ou de déclarer de façon trompeuse une affiliation avec une autre personne ou entité ;
A ne pas altérer ou tenter d’altérer la disponibilité d’Application ;
A ne pas utiliser ou lancer un système automatisé, y compris, à titre non exhaustif, des robots ou des lecteurs hors ligne qui accèdent à l’Application ;
A tout mettre en œuvre pour ne pas divulguer son identifiant et codes de connexion ;
A ne pas créer plusieurs Comptes ;
A ne pas céder son Compte à un tiers ;
A avertir immédiatement UN EXTRA en cas d’utilisation frauduleuse se son compte ;
Le non-respect des obligations susvisées sera susceptible d’entrainer la suspension, voire la suppression du Compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’UN EXTRA sera en droit de solliciter.
6.2. Obligations spécifiques aux Extras (hors Extra PRO)
Outre les obligations visées à l’article 6.1., l’Extra n’ayant pas le statut d’Extra PRO s’engage :
à procéder à la régularisation d’un contrat de travail avant toute réalisation d’une Mission acceptée à travers l’application,
à respecter les engagements et obligations à sa charge au titre dudit contrat.
6.3. Obligations spécifiques aux Extras PRO
Outre les obligations visées à l’article 6.1., l’Extra PRO s’engage à :
Réaliser la Mission acceptée à travers l’Application, en dehors de ses autres activités professionnelles, et sous sa seule et entière responsabilité ;
Exécuter la Mission acceptée conformément aux règles et préconisations d’hygiène et de sécurité en vigueur, étant précisé que le respect de cette obligation constitue une obligation de résultat ;
Disposer du matériel nécessaire à la réalisation de la Mission acceptée ;
Respecter les usages et les règles de l’art de sa profession lors de l’exécution la Mission ;
Honorer l’intégralité des Missions acceptées et être ponctuel ;
Sauf cas de force majeure au sens de l’article 1218, toute annulation ou absence de l’Extra PRO sera susceptible de pénaliser son référencement sur la Plateforme et de justifier la suspension voire, la suppression définitive de son compte ;
Se soumettre et accepter le système de notation et d’appréciation par étoiles, l’Extra PRO reconnaissant avoir été informé du fait :
Qu’après chaque Mission, l’Employeur sera invité par la Plateforme à laisser une note et un commentaire ;
Que la moyenne des notes sera visible par les Employeurs ;
Que le commentaire sera uniquement visible par la société UN EXTRA
Porter sans délai à la connaissance de UN EXTRA, tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution de ses Missions ou dans ses relations avec les Employeurs.
EST SEUL RESPONSABLE DU BON ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES LES FORMALITES NOTAMMENT ADMINISTRATIVES, FISCALES ET/ OU SOCIALES ET DE TOUS LES PAIEMENTS DE COTISATIONS, TAXES OU IMPOTS DE TOUTES NATURES QUI LUI INCOMBENT, LE CAS ECHEANT, EN RELATION AVEC SON UTILISATION DES SERVICES.
LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE UN EXTRA NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE A CE TITRE.
6.4. Obligations spécifiques aux Employeurs
Outre les obligations visées à l’article 6.1. chaque Employeur :
Déclare agir en qualité de professionnel indépendant ;
S’engage à ne proposer que des annonces et offres de Mission sérieuses et suffisament précise afin de ne pas induire les Utilisateurs en erreur ;
S’engage à régulariser à procéder à la régularisation d’un contrat de travail avant toute réalisation d’une Mission par un Extra n’ayant pas le statut d’Extra PRO ;
L’EMPLOYEUR EST SEUL RESPONSABLE DE LA VALIDITE ET DU CONTENU DU CONTRAT DU TRAVAIL QU’IL SIGNERA AVEC L’EXTRA.
Conformément à la réglementation applicable et notamment l’article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, UN EXTRA n’exerce pas d’activité de consultation juridique et/ou de rédaction d’acte, et ne propose qu’un service d’édition et de personnalisation automatisé d’un modèle de contrat.
UN EXTRA ne garantit par conséquence pas le contenu, la conformité et l’efficacité des contrats générés par la Plateforme qui ne peuvent tenir compte de chaque situation spécifique.
L’employeur est invité à vérifier la conformité de chaque contrat avant toute signature en se rapprochant, le cas échéant d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par loi à effectuer des prestations de conseil juridique.
S’engage à ne pas annuler une Mission, sauf cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ;
S’engage à régler l’Extra ou l’Extra PRO à l’issue de chaque Mission ;
Se soumettre et accepter le système de notation et d’appréciation par étoiles, l’Employeur reconnaissant avoir été informé du fait :
Qu’après chaque Mission, l’Extra PRO sera invité par la Plateforme à laisser une note et un commentaire ;
Que la moyenne des notes seront visibles par les Extras
Que le commentaire sera uniquement visible par la société UN EXTRA
EST SEUL RESPONSABLE DES FORMALITES NOTAMMENT ADMINISTRATIVES, FISCALES ET/ OU SOCIALES ET DE TOUS LES PAIEMENTS DE COTISATIONS, TAXES OU IMPOTS DE TOUTES NATURES QUI LUI INCOMBENT, LE CAS ECHEANT, EN RELATION AVEC SON UTILISATION DES SERVICES.
Le non-respect des obligations susvisées sera susceptible d’entrainer la suspension, voire la suppression du Compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’UN EXTRA sera en droit de solliciter.
6.5. Commission (uniquement pour les Missions effectuées par les Extra PRO)
Avant chaque mission, l’Extra PRO et l’Employeur devront respectivement confirmer le début de la mission.
A l’issue d’une Mission effectuée par un Extra PRO, une facture est établie et émise par le l’Extra PRO directement à travers la Plateforme
La mise en relation entre un Extra PRO et un Employeur à travers la Plateforme donnera lieu au paiement par l’EXTRA PRO d’une commission fixée à XX % H.T. du montant hors taxe de chaque Mission acceptée et réalisée à travers la Plateforme.
Les modalités de paiement de cette commission, directement prélevée sur le montant payable à l’Extra PRO sont les suivantes :
A l’issue de la Mission, le montant intégral de la prestation incluant la commission et les taxes sera transféré à la solution de paiement externalisée ;
La solution de paiement externalisation opèrera ensuite la répartition entre le montant de la prestation TTC qui sera réglé directement à l’Extra PRO et le montant de la commission TTC qui sera réglé directement à UN EXTRA
ARTICLE 7 – OBLIGATION DE LA SOCIETE UN EXTRA
La société UN EXTRA s’engage :
à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement des Services proposées sur l’Application, ainsi que pour maintenir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité de l’accès à la Plateforme, cet engagement constituant une simple obligation de moyens et en aucun cas de résultat ;
à faire ses meilleurs pour assurer la fourniture des services de maintenance et d’assistance ;
UN EXTRA ne peut garantir que l’Application fonctionnera toujours sans perturbation, retard ou erreur et n’assume aucune responsabilité à ce sujet.
Il est précisé qu’un certain nombre de facteurs peuvent influer sur la qualité des communications et l’utilisation de l’Application, et peuvent entraîner l’échec des communications, y compris, à titre non exhaustif : le réseau local de l’Utilisateur, son pare-feu, son fournisseur d’accès à Internet, le réseau public d’internet utilisé, le réseau téléphonique public commuté et son alimentation électrique.
En outre UN EXTRA pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS
8.1. Responsabilité de l’Utilisateur
IL EST RAPPELE QUE L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DES INFORMATIONS QU’IL CHOISIT DE TRANSMETTRE OU DE RECEVOIR A TRAVERS L’APPLICATION, ET DE TOUTE ACTIVITE EFFECTUEE A PARTIR OU TRAVERS L’APPLICATION.
Il est rappelé qu’UN EXTRA n’exerce aucun contrôle a priori des informations et messages publiés par les Utilisateurs à travers l’Application.
L’Utilisateur est seul responsable des dommages de toutes natures, matériels ou immatériels, directs ou indirect, causés à UN EXTRA ou à tout tiers, du fait de l’utilisation illicite de l’Application, et/ou de la violation de l’une quelconque de ses obligations issues des présentes CGUA.
L’Utilisateur renonce à exercer tout recourt contre UN EXTRA dans le cadre de poursuites diligentées un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de l’Application ou de la violation de l’une quelconque de ses obligations issues des présentes CGUA.
L’Utilisateur renonce notamment à tout recours à l’encontre d’UN EXTRA sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.
8.2. Limitation de responsabilité de la société UN EXTRA
LE ROLE DE UN EXTRA EST STRICTEMENT LIMITE A LA FOURNITURE DES MOYENS TECHNIQUES PERMETTANT DE FAVORISER LA MISE EN RELATION ENTRE EXTRAS ET EMPLOYEURS.
UN EXTRA n’est ni une agence d’intérim, ni une agence de recrutement, ni un organisme de formation, ni un représentant des professionnels du secteur de la restauration de l’hôtellerie ou des Employeurs de nuit.
UN EXTRA ne saurait également être considéré comme agent ou mandat d’un Utilisateur.
UN EXTRA N’EST QU’UN TIERS AU CONTRAT DE TRAVAIL OU AU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE SUSCEPTIBLE D’ÊTRE CONCLU ENTRE UN EXTRA / EXTRA PRO ET UN EMPLOYEUR.
Par conséquent, UN EXTRA ne saurait garantir, ni voir sa responsabilité engagée, directement ou indirectement, pour quelque cause que ce soit, à raison :
De la description des annonces publiées par les Employeurs ;
De la conclusion, de l’exécution et/ou de la rupture du contrat de travail entre un Extra et un Employeur
De la conclusion, de l’exécution et/ou de la rupture du contrat de prestation de service entre un Extra PRO et un Employeur ;
De toute transaction susceptible d’être conclue entre un Extra ou Extra PRO et un Employeur ;
De tout litige entre un Extra ou Extra PRO et un Employeur ;
Concernant l’accès aux Services et à l’Application, UN EXTRA n’est tenu qu’à une obligation de moyens, étant notamment rappelé qu’elle se réserve le droit d’interrompre ses Services pour des raisons de maintenance.
UN EXTRA ne pourra ainsi tenu responsable des interruptions des Services ou des dommages liés :
à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, ou à tout évènement extérieur et indépendant de la volonté d’UN EXTRA ;
à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
à une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Utilisateur ou des tiers nécessitant l’arrêt des Services pour des raisons de sécurité ;
à un dysfonctionnement des matériels ou à une mauvaise utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ;
à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, UN EXTRA ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à internet ;
Il est, en outre précisé que le terminal de connexion à l’Application est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui est invité à :
Prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données contre le risque d’attaques virales par Internet ;
S’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée.
La responsabilité d’UN EXTRA ne pourra, en aucun cas, être recherché :
En cas d’inexécution de tout ou partie de ses obligations due à un de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, ou à tout évènement extérieur et indépendant de la volonté d’UN EXTRA ;
En cas de non-respect par l’Utilisateur de ses obligations issues des présentes CGUA et/ou de la législation et de la règlementation applicable.
UN EXTRA ne saurait, en tout état de cause, être responsable des dommages indirects causés à un Utilisateur tels que pertes de profits, de manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à l’image de marque etc.…
L’Utilisateur reconnait être pleinement informé des implications de la présente clause quant à la mise en jeu de la responsabilité d’UN EXTRA.
ARTICLE 9 – INFORMATIONS CONCERNANT APPLE
L’Utilisateur reconnait et déclare que le présent contrat est conclu exclusivement entre lui et la société UN EXTRA, et en aucune manière avec Apple qui n’est pas responsable ni de l’Application ni de ses contenus.
Il en outre précisé :
Qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance concernant l’Application ;
Que si l’Application n’est pas conforme à une quelconque garantie applicable, l’Utilisateur pourra en informer Apple qui, à l’exception du remboursement de l’éventuel prix d’achat de l’Application, décline toute autre garantie ou obligation de quelque nature que ce soit concernant l’Application ;
Qu’il n’incombe pas à Apple de traiter les réclamations adressées par l’Utilisateur ou par un quelconque tiers concernant l’Application, ou la possession et/ou l’utilisation de l’Application, et notamment :
les actions en responsabilité du fait des produits défectueux ;
toute réclamation relative à la non-conformité de l’Application à une quelconque exigence légale ou réglementaire applicable;
les réclamations découlant d’une législation relative à la protection des consommateurs ou à la protection de la vie privée ou d’une autre législation similaire.
Qu’Apple n’est pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement ou du paiement associés à toute réclamation d’un tiers portant sur une violation des droits de propriété intellectuelle dudit tiers causée par l’Application et/ou la possession ou utilisation de l’Application par l’Utilisateur ;
L’Utilisateur s’engage à respecter toutes les dispositions tierces applicables dans le cadre de son utilisation de l’Application.
Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent contrat, et en acceptant le présent contrat, l’Utilisateur octroie à Apple le droit (qu’il sera réputé avoir accepté) de faire valoir les dispositions dudit contrat à son égard en tant que tiers bénéficiaire du présent contrat.
L’Utilisateur déclare et certifie par la présente :
qu’il ne réside pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ;
et ne figure pas sur une liste de partis restreints ou prohibés du gouvernement américain.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1. Les présentes CGUA ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur la marque française n° 4525075 UN EXTRA® et la dénomination UN EXTRA ou sur la Plateforme et son contenu qui demeurent la propriété entière et exclusive d’UN EXTRA.
La mise à disposition de la Plateforme ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, mais comme une licence d’utilisation de l’Application.
Cette licence d’utilisation non exclusive et non transférable de la Plateforme exclut formellement la possibilité de :
Reproduire de façon permanente ou provisoire la Plateforme en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
de traduire, adapter, d’arranger ou de modifier la Plateforme ;
d’effectuer une quelconque copie de tout ou partie de la Plateforme ;
de modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de la Plateforme ;
Toute autre utilisation est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens du Code de Propriété intellectuelle sauf autorisation exprès et préalable d’UN EXTRA.
10.2. Le nom Apple, le logo Apple, iTunes, iTunes Store, App Store, Apple Books, Apple Music, Apple TV, Apple TV+, Apple Arcade, Apple News, Apple News+, Apple One, Apple Podcasts et les autres marques, marques de services, graphismes et logos Apple utilisés en lien avec les Services sont des marques ou marques déposées d’Apple aux États-Unis et dans d’autres pays dans le monde entier. Aucun droit ou licence concernant ces marques n’est concédé à l’Utilisateur
ARTICLE 10 – DROIT A L’IMAGE ET CONSENTEMENT A L’UTILISATION DES DONNÉES
10.1. En s’inscrivant sur la Plateforme, l’Utilisateur cède et autorise UN EXTRA le droit d’utiliser et d’exploiter son image et les autres éléments de sa personnalité, par reproduction et/ou représentation de celles-ci, aux fins suivantes :
Fonctionnement de la Plateforme ;
Promotion de l’Application et des Services ;
Promotion du Site et la société UN EXTRA ;
Cette exploitation pourra être réalisée par tous modes d’exploitation connus ou inconnus à ce jour et sur tous supports de communication, notamment tous supports physiques (affiches, prospectus, emballages, vêtements, produits dérivés etc…) ou immatériels (notamment site internet, réseaux sociaux, email, film promotionnel etc..), sans que cette liste soit limitative.
La présente autorisation est consentie à UN EXTRA pour le monde entier et pour une durée de CINQ (5) ans. Elle sera renouvelable par tacite reconduction pour une durée supplémentaire de UN (1) an, sauf dénonciation écrite de l’Utilisateur adressé à UN EXTRA.
UN EXTRA pourra céder à tout tiers de son choix la présente autorisation et ce dans le respect des stipulations et des finalités précédemment exposées.
La présente autorisation est conférée à titre gratuit et sans contrepartie, l’Utilisateur renonce en conséquence à réclamer à UN EXTRA et à tout tiers autorisé par lui, une quelconque rémunération ou indemnité au titre de l’exploitation de son image.
10.2. En s’inscrivant sur la Plateforme, l’Utilisateur accepte qu’UN EXTRA puisse collecter et utiliser des données techniques et toute information associée, y compris, notamment, les informations techniques concernant son appareil, son système et son logiciel d’application, ainsi que les périphériques, et qui sont recueillies périodiquement afin de faciliter la fourniture de mises à jour, de services d’assistance technique, ainsi que d’autres services se rapportant à l’Application sous Licence.
UN EXTRA pourra utiliser ces informations aussi longtemps qu’elles seront une forme ne permettant à l’Utilisateur d’être identifié personnellement, afin d’améliorer l’Application et les Services.
ARTICLE 11 – SUSPENSION / SUPPRESSION DU COMPTE
11.1. Suspension du Compte
UN EXTRA pourra suspendre le Compte d’un Utilisateur, dans les cas suivants :
En cas de manquement de l’Utilisateurs à l’une des obligations issues des présentes CGUA, et notamment des stipulations de l’article 6 relatives aux obligations de l’Utilisateur ;
En cas de communication d’informations fausses, erronées, incomplètes ou périmées ;
En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations légales et règlementaires ;
En cas d’agissement pouvant nuire à l’image d’UN EXTRA ou au fonctionnement la Plateforme ;
Une fois informé de la suspension de son Compte, l’Utilisateur sera invité à se rapprocher d’UN EXTRA pour faire valoir ses observations éventuelles.
A défaut de réaction de l’Utilisateur dans un délai de 30 jours, UN EXTRA pourra procéder à la suppression définitive de son Compte.
11.2. Suppression du Compte
L’Utilisateur peut, à tout moment, décider de supprimer son Compte à travers le lien accessible depuis l’Application.
L’Utilisateur aura la possibilité de récupérer ses données en réactivant son Compte dans le délai de 12 mois.
Passé ce délai, son Compte sera définitivement supprimé.
L’Utilisateur pourra supprimer définitivement le Compte d’un Utilisateur dans les cas suivants :
Défaut de réaction de l’Utilisateur dans un délai de 30 jours après la suspension de son Compte ;
En cas de manquement grave ou répété de l’Utilisateur à l’une des obligations issues des présentes CGUA, et notamment des stipulations de l’article 6 relatives aux obligations de l’Utilisateur ;
En cas de manquement grave ou répété de l’Utilisateur à ses obligations légales et règlementaires ;
En cas d’agissement grave et répété pouvant nuire à l’image d’UN EXTRA ou au fonctionnement la Plateforme ;
L’Utilisateur dont le Compte aura été supprimé ne pourra plus s’inscrire sur l’Application pendant une durée de DEUX (2) ans à Compter du jour de ladite suppression.
UN EXTRA pourra également supprimer définitivement le Compte d’un Utilisateur qui aura été inactif pendant plus d’UN (1) an, sous réserve de respecter un préavis de HUIT (8) jours.
ARTICLE 12 : STIPULATIONS DIVERSES
12.1. Imprévision
Les présentes CGUA excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente.
Les Parties renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
12.2. Nullité partielle
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGUA seraient déclarées nulles ou inapplicables par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGUA soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.
12.3. Droit applicable – Langue
La loi française sera seule applicable au présentes CGUV.
Les présentes CGUA sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
12.4. Litiges
Tentative de règlement amiable préalable
En cas de différend, l’Utilisateur s’engage, avant toute action judiciaire, à contacter directement UN EXTRA afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable, par l’un des moyens suivants :
Par courrier postal à l’adresse : UN EXTRA 1163 Chemin de la Vallée ZI SAINT MITRE, 13400 AUBAGNE
Par email : unextraapp@gmail.com
Par Téléphone : 07 58 27 34 59
Litiges entre UN EXTRA et un Utilisateur
Tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution leur résiliation leurs conséquences leurs suites qui n’auraient pas été résolu à l’amiable entre UN EXTRA et un Utilisateur, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Litige entre UN EXTRA et un Employeur ou un Extra PRO
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION LEUR RESILIATION LEURS CONSEQUENCES LEURS SUITES QUI N’AURAIENT PAS ETE RESOLU A L’AMIABLE ENTRE LA SOCIETE UN EXTRA D’UNE PART ET UN EMPLOYEUR OU UN EXTRA PRO D’AUTRE PART , SERONT EXCLUSIVEMENT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE.